Le Pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à tous les couples.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions, constituer un dossier et rédiger une convention (plus d’informations en cliquant ici).
Pour déposer votre dossier, vous serez accueilli au service de l’État civil (Niveau 1 – bureau 113 a).
L’accusé de réception de votre rendez-vous est à présenter à votre arrivée en mairie.
Lorsque votre dossier sera déposé en mairie et validé, un lien vous sera communiqué par courriel afin de vous permettre d'arrêter une date pour l’enregistrement de votre PACS.
ATTENTION : En cas de retard, votre rendez-vous sera susceptible de ne pas être assuré.
Notez qu'en cas de forte affluence, il se peut que tous les créneaux disponibles soient réservés (dans ce cas le calendrier ci-dessous ne propose pas de date pour la semaine en cours). De nouveaux rendez-vous seront ouverts à la réservation dès lundi, pour la semaine à venir et les suivantes, le cas échéant.
La Ville de Paris s’engage à rendre ses sites internet accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024 (en cours de production).
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au service numérique de prise de rendez-vous en ligne.
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 s’est basé sur le site de prise de rendez-vous de la Direction du Logement et de l'Habitat. Cet audit est valable également pour tous les autres sites de prise de rendez-vous de la Ville de Paris.
Le site de prise de rendez-vous (Mairie du 20) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 39,66 % au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
Par exemple :
Cette déclaration a été établie le 31/05/2024. Elle a été mise à jour le 06/08/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Ville de Paris s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Ville de Paris invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la utiliser le formulaire de contact concernant l’accessibilité afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :